Questions · Succession
Que faire pour un débarras succession ?
Quatre étapes obligatoires : attendre l'inventaire notarial (3-8 semaines), obtenir l'accord écrit de tous les héritiers en cas d'indivision (article 815 Code civil), récupérer les documents importants (testaments, contrats, papiers), et coordonner avec la remise des clés si location.
Réponse détaillée
L'inventaire notarial ou par commissaire-priseur doit précéder le débarras. Vider trop tôt expose à une procédure pour recel successoral (article 778 du Code civil).
Les frais de débarras succession sont déductibles de l'actif successoral sur justificatifs (article 768 CGI). Conservez la facture nominative au nom de la succession.
Privilégier une entreprise sensible aux successions : accompagnement, mise de côté des documents, références notariales. Voir notre guide complet à /guides/debarras-succession.
Pour aller plus loin
→ Tout sur débarras succession
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